AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A.

Si la santé des enfants est une priorité absolue, une interdiction totale de la présence de bisphénol A dans les jouets et amusettes paraît disproportionnée en l'état des connaissances scientifiques et poserait de nombreuses difficultés tant au plan juridique qu'au plan économique.

La fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes est déjà soumise à une réglementation très contraignante au niveau européen, puisqu'elle fait l'objet de la directive n°2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets qui restreint la présence résiduelle de bisphénol A dans les jouets. En outre, la directive n°2014/81/UE a fixé une valeur limite de migration spécifique en ce qui concerne les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans et les jouets destinés à être mis en bouche.

Ni l'Anses ni l'Efsa (Autorité de sécurité des aliments) ne considèrent les jouets comme une source d'exposition des enfants au bisphénol A, tant sa présence y est réduite.

Une interdiction conduirait en outre la France à enfreindre les règles européennes relatives à la libre circulation des marchandises.

Enfin, elle provoquerait des difficultés économiques majeures au sein de la filière du jouet.