|
commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-356 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 11 QUINQUIES A (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cette demande de rapport au Gouvernement visant à vérifier l'application en France des règlements européens "cosmétiques", "biocides" et "alimentation" en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés ne paraît pas indispensable.
En outre, vos rapporteurs ont fait le choix de proposer la suppression du maximum de demandes de rapport insérées par l'Assemblée nationale.