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commission des affaires sociales |
Projet de loi de modernisation de notre système de santé (1ère lecture) (n° 406 ) |
N° COM-442 21 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON, rapporteurs ARTICLE 51 |
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Alinéas 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 51 du projet de loi prévoit plusieurs habilitations dans différents domaines. Si la plupart des mesures envisagées sont essentiellement techniques, il n’en va pas de même pour les dispositions relatives à l’accès aux soins de premier recours.
En effet, le texte habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances les dispositions du code de la santé publique relatives notamment aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé, à réformer les aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé et à modifier les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie.
Loin de constituer de simples adaptations du droit, les mesures envisagées constituent de vraies réformes. Il convient donc qu’elles soient discutées par le Parlement dans le cadre d’un texte de loi et non prises par ordonnances.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'habilitation en question.