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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-235 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 |
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I. Supprimer les alinéas 9 et 10. Par conséquent, faire précéder l'alinéa 11 d'un II.
II. Supprimer l'alinéa 25.
III. Supprimer les alinéas 27 à 29.
Objet
Cet amendement vise à extraire les dispositions de l'article 19 du code de l'environnement.