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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-237 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 19 BIS |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard le 1er janvier 2018
Objet
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2018 la demande de rapport sur le bilan économique et environnemental de l'interdiction des sacs en plastique afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des dates d'interdiction des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes, qui n'interviendront respectivement que le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.