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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-248 12 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Après la date :
2030
insérer les mots :
, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne,
Objet
Cette précision, introduite en première lecture au Sénat, permet de lier l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France au niveau européen.