AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

cinq alinéas

par les mots :

quatre alinéas

II. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.

III. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

de ces dispositions

par les mots :

du présent alinéa

Amendement rédactionnel.