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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 466 , 0 , 0, 0) |
N° COM-86 rect. bis 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, HOUEL, DARNAUD et MILON, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD et MM. CHARON, CHAIZE, HUSSON, Bernard FOURNIER, LAUFOAULU, PELLEVAT et LEFÈVRE ARTICLE 46 BIS |
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Avant l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé
"Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles."
Objet
La rédaction actuelle occulte la nécessité de réception par les Gestionnaires de réseau de distribution (GRD) des informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux de distribution.
En effet, l'alinéa 22 ne vise que la gestion des périmètres de certification.
Sans cet ajout, il sera impossible aux GRD d'assurer leurs missions légales et réglementaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.