|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Dévelopement rural (1ère lecture) (n° 470 , 0 ) |
N° COM-8 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 7 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui précise les responsabilités de certaines parties prenantes. Il reviendra en effet aux parties prenantes de les déterminer dans le contrat.