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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (1ère lecture) (n° 476 ) |
N° COM-81 9 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFAUT au nom de la commission de la culture ARTICLE 20 |
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Alinéa 11
Dans la première phrase, supprimer les mots :
en cours de négociation
Objet
L'article 20 institue un comité d'expertise sur les règles énoncées aux annexes VIII et X pour évaluer les propositions de réformes formulées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles et qui lui sont transmises "en cours de négociation". Cette restriction temporelle limite la capacité de ce comité à évaluer les propositions, certaines études pouvant requérir davantage de temps qu'imparti par la négociation stricto sensu. De plus, les propositions gagneront en qualité quand elles seront "testées" en continu.
Cet amendement vise à ce que le comité puisse être saisi en dehors des périodes de négociation stricto sensu. La composition du comité est de nature à ce que cette saisine n'aggrave pas les charges publiques.