AMENDEMENT

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le même délai, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail font le bilan des conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Elles examinent en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce bilan est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les députés ont prévu que les partenaires sociaux de l'échelon professionnel "négocient", avant le 30 juin 2016, "la politique contractuelle, notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage" (CDDU).

En visant "la politique contractuelle" dans son ensemble, cette rédaction est trop large ; en prévoyant que les partenaires sociaux "négocient", elle est également trop contraignante.

Or, des mesures sont prises depuis 2005 dans les branches professionnelles pour mieux encadrer le recours au CDDU, certaines sont inscrites dans des conventions collectives. L'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé dispose par exemple que l'employeur doit proposer un CDI à temps complet dans les deux cas suivants :

- lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous CDDU sur le même emploi a effectué, auprès d'une même entreprise, sur deux années consécutives, un volume moyen annuel de travail supérieur ou égal à 75% de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans la convention collective) ;

- lorsque sur un même poste, la succession de CDDU pour le même objet, contractés par différents salariés, a pour effet d'atteindre, sur 24 mois, l'équivalent de 100% d'un poste à temps complet.

La Cour de cassation, ensuite, dans un arrêt du 24 septembre 2008, exige qu'en plus d'être inscrit sur une liste où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, l'emploi en CDDU devait être "justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi".

Ces éléments incitent à ce que les organisations professionnelles, pour réexaminer les conditions de recours au CDDU, commencent par faire le bilan des actions déjà conduites : c'est l'objet de cet amendement.