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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Stratégie européenne du numérique

(1ère lecture)

(n° 487 , 0 )

N° COM-4

23 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ASSOULINE, ROME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


LE SÉNAT


Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

Soutient la pérennisation du droit d’auteur et des droits voisins, à l’ère numérique, par une assise territoriale réservée, tout en veillant à favoriser l’accès aux œuvres et à préserver la juste rémunération des auteurs et le financement de la diversité culturelle afin de favoriser le potentiel de l’industrie créative européenne,

Objet

Cet amendement précise l’objet du droit d’auteur à l’ère numérique.