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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-5 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, ROME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain LE SÉNAT |
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Alinéa 20
Après les mots :
« entre opérateurs européens et américains, »
Compléter in fine cet alinéa par les mots :
« en mettant en œuvre, dans le cadre de l’application de l’exception culturelle, des règles de protection spécifique s’appliquant au traitement numérique des biens et services culturels, »
Objet
Cet amendement tend à maintenir une exception culturelle telle que soutenue par la France depuis trois décennies et à prévoir des accords spécifiques « entre opérateurs européens et américains », s’appliquant aux négociations commerciales traitant de l’exploitation des biens et services culturels en mode numérique.