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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-7 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO, rapporteur LE SÉNAT |
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Alinéa 8
Après le mot :
insuffisances
insérer les mots :
inhérentes à
Objet
Par cet amendement, il s'agit de souligner que ce sont les instruments communautaires visant à assurer la régulation concurrentielle eux-mêmes, et non l'usage qu'en fait la Commission européenne, qui sont à revoir pour obtenir de meilleurs résultats.