|
commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-8 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SIDO, rapporteur LE SÉNAT |
|||||
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Appelle à ce que les évolutions règlementaires encadrant les acteurs du marché des télécommunication intègrent davantage les contraintes d'investissement, notamment dans le déploiement des réseaux, qui constituent le support indispensable aux applications et contenus numériques de demain ;
Objet
L'application des instances européennes à garantir le seul respect du droit de la concurrence - et même à tout faire pour la favoriser à tout prix - dans le secteur des télécommunucations par le passé, s'il a fait le jeu du consommateur à travers une évolution à la baisse des tarifs, a pu avoir également pour conséquence de réduire les marges des opérateurs et, partant, leurs capacités d'investissement.
Il convient aujourd'hui de prendre davantage en considération leurs contraintes en ce domaine, afin de permettre un déploiement plus rapide et plus large des réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire européen.