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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Stratégie européenne du numérique (1ère lecture) (n° 487 , 0 ) |
N° COM-9 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO, rapporteur LE SÉNAT |
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Alinéa 13
Après le mot :
économie,
insérer les mots :
en leur appliquant notamment le principe de loyauté,
Objet
Les grandes plateformes numériques, qui sont devenues un point d'accès privilégié aux services en ligne pour une majorité d'internautes, jouent un rôle essentiel dans l'écosystème numérique et la chaîne de valeur.
Leurs décisions, en matière notamment de référencement, ont des répercussions directes sur l'ensemble des entreprises - souvent des PME - qui dépendent d'elles.
Aussi elles doivent revêtir à leur égard une certaine responsabilité, notamment en annonçant à l'avance leurs décisions et en évitant les changements brutaux de politique commerciale . Le principe de loyauté rend compte de cette exigence.