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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-1 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD et GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« , établie après consultations des associations ou organisations professionnelles représentants les intérêts des sportifs, »
Objet
L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportives et sportifs dans l’établissement des conventions.