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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-11 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
et de respect des règles d’éthique sportive
par les mots :
, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image
Objet
La convention prévue à l’’article 3 vise à déterminer les droits et obligations du sportif et de la fédération.
Cet amendement précise que la question de l’image, qui porte notamment sur l’utilisation par les sportifs de haut niveau de leur image ainsi que sur les obligations vis-à-vis des partenaires et sponsors fédéraux et sur les droits liés à l’exploitation de l’image individuelle des athlètes doit être obligatoirement abordée par la convention.