|
commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-12 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
I. Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) à la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ;
a bis) à la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge » ;
II. Alinéa 7
Après les mots : « sportif» sont insérés les mots : «, l’arbitre ou le juge»
III. Alinéa 9
Après les mots : « sportif» sont insérés les mots : «, arbitre ou juge»
Objet
Cet amendement étend le bénéfice des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et aux juges de haut niveau. En effet, ces derniers peuvent déjà bénéficier des conventions d’aménagement dans le secteur public. En outre, ils sont soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs de haut niveau en matière de participation aux compétitions et de déplacement, difficilement conciliables avec un temps de travail régulier.