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commission de la culture

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-13

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVIN, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

 « Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention. » ;

Objet

Cette rédaction respecte les étapes temporelles du parcours du sportif dans l’entreprise qui bénéficie d’abord de mesures de formation puis, le cas échéant, de mesure de reclassement.