|
commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-14 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 6 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. – les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code, sont fixés à l’article L. 331-6 du code de l’éducation. »
Objet
Amendement rédactionnel qui rend l’article L. 221-9 plus intelligible et s’inspire de la rédaction de l’article L. 221-10 retenue dans la présente proposition de loi.