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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-16 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. - Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du même code dès qu’elle est âgée de quinze ans.
Chaque fédération délégataire verse à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche sport, pour tout sportif, entraîneur, arbitre et juge de haut niveau mentionné à l’alinéa précédent, licencié auprès d’elle, une contribution correspondant à 0,2% du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance afin d’alimenter le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.
L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa, dans la limite des plafonds définis à l’article L. 6323-11 dudit code.
Les frais de formation du sportif, entraîneur, arbitre ou juge sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités prévues par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée au deuxième alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à rendre l’ouverture d’un compte personnel de formation à tout sportif de haut niveau automatique dès qu’il est inscrit sur la liste ministérielle et à partir de quinze ans et de le faire abonder par la fédération délégataire dont il dépend pendant toute la durée où il est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau. Cette mesure tire les conséquences de la responsabilité donnée aux fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Elle permet à ces derniers d’accumuler des heures de formation qui leur permettront ensuite, au moins partiellement, de financer une formation.