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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-17 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnées au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ».
Objet
Cet amendement étend aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.