commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-19 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mentionnée au premier alinéa du même article L. 221-2
Par le mot :
précitée
Objet
Amendement rédactionnel qui évite d’alourdir le texte.