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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-20 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut déterminer
par le mot :
détermine
Objet
Cet amendement confie aux seuls partenaires sociaux le droit de fixer les critères à partir desquels l’activité de l’entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale afin de s’assurer que tous les clubs d’une même discipline respecteront les mêmes règles.