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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-24 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la consultation des organes représentant les personnels, dont le comité d’entreprise, lors de la signature d’une convention d’insertion professionnelle relevant de l’article L. 221-8 du code du sport.
L’avis du comité d’entreprise est mentionné au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail.
Cette disposition a été rétablie par l’Assemblé nationale.
L’alinéa 8, qui supprimait cet avis, est devenu inutile et doit être supprimé.