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commission de la culture

Proposition de loi

Sportifs de haut niveau et professionnels

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-5

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes PRUNAUD et GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Alinéa 28

Remplacer le mot

« équivalentes »

Par

« identiques »

Objet

L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne

bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ou société.

Le choix du terme «identiques» en lieu et place du terme «équivalentes» a toute son importance. En effet, la garantie de conditions de préparation et d’entraînement seulement équivalentes est clairement insuffisante pour le sportif professionnel,en ce qu’elle ne lui fournit pas l’assurance nécessaire de l’absence de constitution d’un second groupe d’entraînement parallèle,avec plusieurs joueurs mis à l’écart subissant les mêmes pressions (à l’image des «lofteurs» dans le football professionnel).