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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-8 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, Dominique BAILLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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L’article 4 est modifié comme suit :
I - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
a) Aux première, deuxième et troisième phrases, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : «, d’un arbitre ou juge » ;
II – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par l’alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
III – Alinéa 7
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
IV – Alinéa 9
Après le mot « sportif », sont insérés les mots «, arbitre ou juge »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux arbitres et juges de haut niveau de pouvoir bénéficier d’éventuelles conventions d’insertion professionnelle afin de sécuriser professionnellement les arbitres des disciplines dont les revenus ne permettent pas de compenser le manque à gagner des absences répétées du fait de leur pratique sportive de haut niveau.