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commission de la culture |
Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-9 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Dominique BAILLY, LOZACH et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Compléter l’alinéa 12 de l’article 9 comme suit :
Après les mots « collectif national » insérer « ou lorsque le contrat conclu en cours de saison sportive court jusqu’au terme de ladite saison sportive. »
Objet
Il convient de pouvoir lier la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à celle des saisons sportives et de ne pas pénaliser les recrutements en cours de saison sportive, en prévoyant une exception à la durée minimale de 12 mois de ces contrats.