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commission des lois |
Proposition de loi Financement des partis politiques (1ère lecture) (n° 492 ) |
N° COM-3 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet
Cet amendement assure l'application outre-mer de la loi.