AMENDEMENT

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV – Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

Le présent amendement vise à rétablir la clause de sauvegarde qui figure actuellement à l’article 3 de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 et que le projet de loi d’actualisation tend à supprimer.

Il s’agit de prévoir que, dans l’hypothèse où les recettes exceptionnelles prévues par le projet de loi d’actualisation ne seraient pas réalisées pour le montant et selon le calendrier prévus, d’autres ressources viendraient compenser le manque ou le retard.

Le projet de loi d’actualisation réduit à 930 millions d’euros le montant des recettes exceptionnelles, qui se limitent désormais aux recettes de cessions immobilières et d’équipements d’occasion.

La prévision des recettes semble assez réaliste dans son montant, surtout si l’amendement de la commission des finances visant à exclure les cessions des immeubles affectés au ministère de la défense du champ du dispositif de décote prévu par la loi « Duflot » est adopté.

La principale incertitude pèse sur le calendrier des cessions. L’ampleur et la complexité des opérations à réaliser risquent en effet d’entrainer des retards.

Le plus probable est ainsi que l’activation de la clause de sauvegarde consiste, en cas de besoin, en une opération de trésorerie permettant de pallier un retard dans l’encaissement des recettes prévues.

L’Assemblée nationale a introduit une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’une telle clause. Compte tenu des autres points de fragilité de la programmation actualisée, notamment le financement des OPEX et les hypothèses optimistes sur l’évolution des indices économiques, il semble plus opportun de rétablir dès maintenant la clause de sauvegarde portant sur les recettes exceptionnelles.