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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-10 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après les mots :
rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017
insérer les mots
, au plus tard le 31 mars,
Objet
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, en 2017, un rapport d’évaluation des dispositions de la LPM relatives aux ressources financières et aux effectifs du ministère de la défense, en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation de la programmation militaire. Compte tenu des échéances électorales devant intervenir au printemps 2017, le présent amendement fixe à la fin du premier trimestre 2017, soit le 31 mars, au plus tard, la date à laquelle ce rapport devra être remis.