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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-11 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAFFARIN, del PICCHIA et ROGER, rapporteurs ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ
Objet
L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi.
L’Assemblée nationale a inséré dans le présent projet de loi un article additionnel prévoyant que ce rapport comporte un volet consacré à la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense, qu'il présente, à ce titre, les effectifs du ministère et leur répartition, qu'il justifie l’évolution de ces effectifs et de leur répartition pour chaque année de la période 2014-2019 et qu'il comporte une analyse de l’évolution de la masse salariale du ministère.
Cet amendement vise à compléter cette disposition afin de prévoir que ce nouveau volet du rapport comporte également un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ, qui constituent un important levier de la manoeuvre RH.