AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »

Cet amendement vise à exonérer les cessions immobilières réalisées par le ministère de la défense du dispositif de décote mis en place par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot ».

En effet, la loi Duflot, qui permet que l’immobilier de l’État soit cédé avec une décote pouvant atteindre 100 % pour la construction de logements sociaux, entre en contradiction avec le présent projet de loi qui prévoit que le ministère de la défense se finance à hauteur de 630 millions d’euros grâce à la cession d’immeubles mis à sa disposition.

La plus grande part des recettes proviendrait de la cession des emprises parisiennes libérées par le ministère de la défense grâce au déménagement de ses services sur le site de Balard.

Cette prévision de recettes serait insincère si les cessions programmées par la LPM pouvaient, en fonction des exigences de la mairie de Paris, être réalisées à vil prix. La dérogation proposée n’est ainsi qu’une mesure de cohérence.

La vente avec décote peut se justifier dans certaines situations car il permet à des collectivités territoriales, qui autrement n’en auraient pas les moyens, d’assurer la construction de logements sociaux sur leur territoire.

Toutefois, la situation du ministère de la défense est spécifique :

- la LPM, et maintenant l’actualisation de cette LPM, font dépendre une part significative du financement des besoins de nos forces armées de la vente d’immeubles : sans les recettes prévues, la programmation serait remise en cause ;

- il existe déjà un dispositif de cession à l’euro symbolique des biens immobiliers du ministère de la défense au bénéfice des collectivités territoriales les plus durement frappées par les restructurations militaires.