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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-25 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAFFARIN, del PICCHIA et ROGER, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots:
de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa
Par les mots:
à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée
Objet
Amendement rédactionnel