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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (1ère lecture) (n° 494 ) |
N° COM-27 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAFFARIN, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa est sans objet dans la mesure où le présent projet de loi ne modifie pas l'article L. 4139-3 du code de la défense, ni le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidaité et des victimes de guerre.