AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que le ministère de la défense ne contribue pas au financement interministériel du dépassement de la dotation annuelle au titre des opérations extérieures.

L'article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, qui prévoit que « la dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros », dispose, comme la loi de programmation militaire 2009-2014, qu’ « en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel ». Le projet de loi d’actualisation de la LPM ne modifie pas ces dispositions, bien que l’on sache que le surcoût OPEX continuera, durant le reste de la période de programmation, d’excéder largement le montant de la dotation, comme cela a été le cas en 2013 et 2014.

Par ailleurs et alors que cela n’avait pas clairement transparu dans les débats parlementaires, le Gouvernement a considéré que ce financement interministériel s’effectuait dans le cadre plus large de la solidarité interministérielle, qui couvre également les besoins d’autres ministères et à laquelle la mission « Défense » contribue, en principe à proportion de son poids dans le budget général, et en pratique au-delà de ce poids selon la Cour des comptes.

Ainsi, les annulations de crédits de fin de gestion ont amputé le budget de la défense de 650 millions d’euros en 2013 et 400 millions d’euros en 2014, essentiellement sur le programme 146 « Équipement des forces ». Sur ces montants, respectivement 111 millions d’euros et 120 millions d’euros sont directement liés au financement du surcoût OPEX.

Il en résulte une situation paradoxale : le fait même que le contexte international et la dégradation sécuritaire imposent des interventions militaires sur des théâtres extérieurs contribue à dégrader les ressources que la France consacre à sa défense. Plus la France s'engage dans des opérations extérieures, plus elle rogne les moyens matériels et financiers de ses armées. Dans ces conditions il semble difficile de parler de sanctuarisation du budget de la défense.

Ce mécanisme revient à mettre une partie du surcoût OPEX à la charge du ministère de la défense, ce qui n'est pas conforme à l'intention ni à la lettre de la loi de programmation militaire. Plus largement, il permet au Gouvernement de subvertir les fortes garanties dont le législateur a voulu, dans un large consensus politique, entourer les ressources de la défense.