AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – Le coût net, hors titre 5, des missions intérieures fait l’objet d’un financement interministériel.

« Les missions intérieures en cours font l’objet d’un bilan politique, opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au troisième alinéa de l’article 4 de la présente loi. »

L’article additionnel que vise à introduire cet amendement tend avant tout à garantir que les missions intérieures (MISSINT) – opérations militaires menées sur le territoire national, à l’instar de l’opération « Sentinelle » déployée à la suite des attentats des 7 et 9 janvier 2015 – fassent l’objet d’un financement interministériel qui ne pèse donc pas exclusivement, hors opérations d’investissement, sur le ministère de la défense. Ce schéma de financement est inspiré de celui qui a été retenu dans la LPM, en 2013, à l’initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, afin de couvrir le surcoût des opérations extérieures (OPEX).

Les missions intérieures, en effet, en application du contrat opérationnel de protection associé à la LPM tel qu’il apparaît dans le rapport annexé à celle-ci, mobilisent les forces armées afin de venir au soutien ou en relai des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. Il est donc logique que d’autres ministères que le ministère de la défense contribuent à soutenir la charge qu’elles représentent.

Or cette charge peut être importante : après avoir mobilisé jusqu’à 10 500 soldats en janvier dernier, l’opération « Sentinelle » s’inscrit désormais dans la durée, avec un déploiement pérennisé à hauteur de 7 000 hommes ; son coût est estimé par la Cour des comptes à hauteur d’environ 1 million d’euros par jour en 2015.

Par ailleurs, l’article additionnel que tend à introduire cet amendement prévoit qu’un bilan politique, opérationnel et financier des MISSINT en cours soit communiqué par le Gouvernement aux commissions chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat, en même temps que le bilan de même nature que la LPM exige, en vue d’un débat au Parlement, en ce qui concerne les OPEX.