AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère de la défense ne contribue pas à ce financement interministériel. »

L’article additionnel que vise à introduire cet amendement tend à soustraire le ministère de la défense au financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) prévu par la LPM du 18 décembre 2013 selon une répartition interministérielle, dès lors que se trouve dépassée la provision de 450 millions d’euros inscrite par chaque loi de finances dans la mission « Défense », au titre de ces OPEX, conformément aux dispositions de la LPM.

Il s’agit de la sorte d’éviter que le budget de la défense soit ponctionné deux fois au titre du surcoût des OPEX :

- la première, sur la base de la loi de finances initiale de l’année n, à hauteur de la provision de 450 millions d’euros ;

- la seconde, à l’occasion de la répartition interministérielle du dépassement du surcoût des OPEX par rapport à cette provision, à l’occasion de la loi de finances rectificative de la fin de l’année n – d’autant que cette seconde contribution intervient en principe au prorata du poids relatif de la mission « Défense » au sein du budget général de l’État mais, dans la pratique, s’avère arbitrée au-delà de cette part théorique.

C’est ainsi en effet qu’en 2014, le coût total des OPEX ayant atteint 1,12 milliard d’euros, près du cinquième des 635 millions d’euros de surcoût (compte tenu des remboursements prévus en provenance d’organisation internationales) par rapport à la dotation initiale de 450 millions d’euros a été supporté, en sus de ces 450 millions, par la mission « Défense ».

Sans la modification que le présent amendement tend à introduire dans le droit existant, le même scénario a toutes chances de se reproduire en 2015 puisque, comme l’a relevé la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2014, « les dépenses d’OPEX devraient rester stables au niveau élevé atteint en 2013 et 2014. La sous-budgétisation devrait donc à nouveau atteindre environ un demi-milliard d’euros en 2015 ».

Or cette situation joue naturellement un rôle d’éviction des autres dépenses que doit assumer le ministère de la défense, dont le paiement différé tend à alimenter le report de charges de son budget sur l’exercice suivant. C’est en somme une forme de « cycle vicieux », auquel le présent amendement tend à mettre fin.