|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Organisation de la manutention dans les ports maritimes (1ère lecture) (n° 565 , 0 ) |
N° COM-1 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASPART, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent... »
Objet
Amendement rédactionnel.
La formulation actuelle de l'article L. 5343-3 ne cible que « les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements » pour le recrutement prioritaire des dockers mensualisés parmi les dockers intermittents ou les dockers occasionnels.
Or la nouvelle rédaction proposée vise « une entreprise ou (...) un groupement d'entreprise », ce qui introduit une ambiguïté suggérant une extension potentielle du champ d'application.
L'objet de cet amendement est de maintenir le droit en vigueur, plus explicite.