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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-16 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 61, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
jusqu'au 31 décembre 2016
Objet
Cet amendement est relatif à la consultation de l’enregistrement sonore de l’entretien devant l’OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile pris après avis conforme de l’OFPRA. Il vise à tenir compte du transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile au 1er janvier 2017.