|
commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-17 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné.