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commission des lois |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (n° 566 ) |
N° COM-25 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande
par les mots :
L’étranger dont l’examen de la demande d’asile
Objet
Cet amendement vise à rétablir le terme d’étranger, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale au motif discutable qu’il procèderait d’une confusion entre asile et immigration.