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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-11 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
mars 2020
par les mots :
mars 2021
Objet
Amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.