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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-74 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
« la collectivité territoriale de Corse, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les régions en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont constituées des régions suivantes » (le reste sans changement)
Objet
Amendement de précision.