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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-77 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, selon laquelle les CESER élaboreraient conjointement un rapport sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Si les CESER souhaitent élaborer ensemble un tel rapport, rien ne les en empêche actuellement.