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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-78 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
1° Après les mots :
« Son nom et son chef-lieu »,
insérer le mot :
« définitifs »
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« de la région constituée en application de l’article 1er »
Objet
Amendement de précision.