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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-79 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
1° Après les mots :
« le conseil régional »
insérer les mots :
« de la région constituée en application de l’article 1er »
2° Après les mots :
« lieux de réunion pendant le mandat suivant le »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« deuxième renouvellement des conseils régionaux suivant la publication de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Les lieux de réunion ainsi fixés ne contreviennent pas au principe de neutralité, offrent les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettent d'assurer la publicité des séances. Ces règles et ce programme (le reste sans modification). »
Objet
Amendement précisant les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, sur le modèle de ce qui est prévu pour les conseils municiaux au 3ème alinéa de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.