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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-9 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 192 du code électoral prévoit que les conseillers départementaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu au mois de mars.
En fixant la date du renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015, il convient de ne pas déroger à nouveau à la durée du mandat fixée dans le code électoral.
En effet, en fixant la fin de leur mandat en mars 2020, leur mandat sera réduit à la durée de cinq ans.
Par ailleurs, il y aura comme en 2014 une concomitance avec les élections municipales et communautaires.
Le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 doit donc prendre fin en mars 2021.
C’est l’objet de la suppression de cet alinéa.