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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-59 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer la deuxième phrase
Objet
Il n'est pas approprié de prévoir de manière ausi limitative le contenu du décret d’application du présent article. Il convient de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au pouvoir règlementaire pour définir ses modalités.